CCP non titulaires

Commission Consultative Paritaire des Non titulaires

d’enseignement, d’éducation et d’orientation

du 1er juillet 2019

Mesdames et Messieurs les membres de la CCP,

Le maintien et l’accroissement du nombre de contractuel-le-s n’est acceptable ni pour les personnels dont les conditions d’emploi et de rémunération sont souvent très défavorables, ni pour le service public qui a besoin de stabilité et de pérennité pour être effectué dans de bonnes conditions. Or, le projet de loi actuellement en discussion érige le recrutement de contractuel-le-s en norme, alors que cela devrait constituer l’exception. A travers cette généralisation du contrat, c’est bien l’égalité d’accès aux emplois publics et la garantie de neutralité et d’indépendance des agents qui sont menacées.

La notion d’intérêt général, gage de la qualité des services rendus aux usagers, s’en trouvera elle aussi inexorablement affaiblie. La précarité, en revanche, sortira gagnante.

Malgré l’existence de concours réservés (dits « Sauvadet »), le « robinet à précarité » a continué à fonctionner. Ces concours réservés n’ont pas permis de faire accéder à la titularisation un nombre significatif de non-titulaires, car les conditions d’accès étaient trop restreintes.

Or, alors qu’il aurait fallu améliorer ces conditions de recrutement, le gouvernement ne prévoit plus aucun plan de titularisation et promeut désormais le contrat, sans même prévoir de possibilités pour les personnels ainsi recrutés d’accéder à la titularisation.

La transformation des AVS en AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) a permis une légère évolution des conditions d’emploi, notamment en introduisant la possibilité de CDIsation des personnels. Cela reste néanmoins insuffisant pour ces personnels aux conditions de travail très souvent dégradées et pour lesquels la généralisation des PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) va engendrer de nouvelles dégradations sans pour autant que les besoins des élèves suivis soient mieux pris en compte !

C’est la raison pour laquelle la FSU revendique la création d’un corps de la Fonction publique pour les AESH.

Concernant la tenue de cette CCP, ce 1er juillet au matin, nous avons rencontré d’énormes problèmes pour sa préparation : documents arrivés tardivement, respectant tout juste le délai des huit jours, travail commun difficile à organiser. Comment est-il possible de programmer une CCP le 1er juillet, quand le retour des avis est prévu pour le 27 juin ?

D’emblée, vous saviez que vous ne pourriez pas envoyer les documents en temps et en heure. De plus, les suppléant-e-s élu-e-s à la CCP des non-titulaires n’ont pas toutes et tous été déchargé-e-s, ce qui a compliqué également la préparation. La FSU demande donc que tou-te-s les élu-e-s soient déchargé-e-s, même en période d’examen, car nos élu-e-s ont été convoqué-e-s pour des surveillances.

Comment préparer cette CCP correctement dans ces conditions ?

Depuis un certain nombre d’années déjà, le contingent de collègues envoyé-e-s sur la CCP de non-réemploi tourne autour de la quarantaine, soit plus de 130 en 3 ans. Nous ne pouvons que déplorer le maintien à un tel niveau du nombre de non-réemplois proposés par l’administration, nombre qui révèle en quelque sorte la faillite du recours généralisé aux personnels précaires dans notre secteur.

Nous relevons aussi, dans les avis de non-renouvellement, des problèmes récurrents liés essentiellement à la gestion de classe. Or quelles formations ont été mises en place pour ces collègues dont les fragilités ont été identifiées ? Et dans le meilleur des cas, une ou deux journées de stage peuvent-elles suffire pour accompagner sérieusement des agents non-titulaires, là où même les personnels titulaires sont en difficulté ?

Nous avons également eu écho de problèmes d’organisation de certains oraux de concours.

Tous les candidats n’ont pas eu accès au même matériel, ce qui a entraîné des inégalités entre eux.

En cette année de transition, il a été difficile pour les non-titulaires d’avoir connaissance de leur fiche de salaire. C’est pourquoi, la FSU demande une nouvelle fois l’accès à Iprof pour les contractuel-le-s. Ces personnels devraient aussi avoir un droit d’accès aux informations les concernant au même titre que les titulaires. Il devrait en être de même pour I-gestion qui permet l’envoi direct des attestions employeurs aux agents, sans demande de leur part.

Nous nous étonnons, que certain-e-s contractuel-le-s, pourtant expérimenté-e-s, n’aient pas obtenu de poste cette année. Ce manque de visibilité des affectations est dommageable à un certain nombre d’entre eux. C’est pourquoi, nous souhaiterions avoir un bilan présentant, d’une part, les contractuel-le-s affecté-e-s, d’autre part les contractuel-le-s non affecté-es-, avec, pour toutes et tous, les points d’ancienneté dans l’académie d’Orléans-Tours.

Pour finir, concernant les PSY-EN en EDO et EDA contractuels cette année, la liaison DSDEN/Rectorat a posé problème : en effet, dans certains départements, la DSDEN n’a pas transmis la circulaire du 27 mars organisant la campagne des vœux pour les contractuels.

Le SNES-SNUIPP-FSU était intervenu auprès de la DPE pour l’alerter sur ce problème. Le Rectorat s’est engagé à recevoir les demandes formulées par papier et la DPE a dû relancer tous les contractuels.

A l’issue du mouvement Intra, ce sont 20 postes de PSY-EN EDO qui restent vacants. Ce nombre repart à la hausse du fait d’une réduction des postes au concours. Et il faut ajouter tous les rompus de temps partiels, les décharges syndicales… Par ailleurs, il reste aussi 13 postes vacants de PSY-EN EDA. Depuis, s’est ajouté un 0.5 poste sur la circonscription d’Orléans, car la collègue demande un ½ temps. Nous vous demandons de proposer rapidement ces postes aux PSY-EN EDO contractuels sans affectation à la rentrée.

Nous attirons votre attention sur le fait que 4 détachés EDA arrivent dans l’Académie dont 1 dans le Cher ; ils sont donc prioritaires.

Nous vous remercions de votre attention sur ces points problématiques soulevés précédemment, et espérons que des réponses favorables pourront y être apportées.

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Élue à la CCP (commission consultative paritaire) des non titulaires :

Véronique ROCHELLE
veronique.rochelle@orange.fr
06 88 44 14 90

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